DOMAINES D’ACTIVITÉS

NATHALIE LECOQ

AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL ET DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE À MULHOUSE

Les compétences de Maître Nathalie LECOQ sont principalement partagées entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Elle intervient tant en conseil qu’en phase contentieuse auprès des salariés et des entreprises.

Elle assiste et défend ses clients sur l’ensemble du territoire national et également devant les Cours d’Appel.

Droit du travail:

Le droit du travail régit les rapports entre les employeurs et les salariés liés par un contrat.

En cas de litige, le Conseil de Prud’hommes est compétent, en général celui du ressort du siège social de l’entreprise.

  • Conseil:

Maître Nathalie LECOQ peut vous assister aussi bien pour la rédaction du contrat de travail (CDD, CDI, à temps partiel…), son exécution (durée du travail, rémunération, modification du contrat) qu’au moment de sa rupture (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, transaction…).

  • Contentieux:

« Le cabinet s’occupe de tout type de contentieux et défend au mieux vos intérêts en matière notamment de:

  • promesse d’embauche,
  • durée du travail: heures supplémentaires/complémentaires, travail dissimulé, convention de forfait, congés payés,
  • maintien de salaire pendant les arrêts maladie et plus particulièrement conformément au droit local,
  • harcèlement (moral, sexuel), discrimination,
  • rémunération: paiement du salaire, du solde de tout compte, application des salaires minimas et de la classification de la convention collective…,
  • procédure disciplinaire: avertissement, blâme, mise à pied, rétrogradation,
  • rupture du contrat de travail, quel qu’il soit (CDD, CDI, contrats aidés):
    • pendant la période d’essai,
    • par le salarié :démission, prise d’acte, résiliation judiciaire,
    • par l’employeur: licenciement pour motif personnel (cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde, inaptitude d’origine professionnelle ou non…) et économique (individuel et collectif),
    • d’un commun accord: rupture conventionnelle homologuée, transaction,
  • délivrance de bulletins de paie, documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation destinée à France Travail)

Maître Nathalie LECOQ intervient également:

  • en cas d’ouverture d’une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire) d’une entreprise.
  • devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif) concernant notamment les contrats de travail conclus dans la fonction publique.
  • devant les juridictions pénales (Tribunal Correctionnel) en cas d’infractions ayant un lien avec le droit du travail tel que par exemple le harcèlement moral/sexuel, le travail dissimulé.
  • devant les juridictions civiles (Tribunal Judiciaire et Tribunal de Proximité en fonction de la valeur en litige) pour contester les décisions de France Travail (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de formation…).

Droit de la sécurité sociale :

Le droit de la sécurité sociale, appelé également droit de la protection sociale, concerne les litiges opposant les particuliers ou les entreprises à l’Etat en sa qualité de gestionnaire des risques sociaux, confiés à des organismes de droit privé (CPAM, CAF, URSSAF…).

Ces risques sont l’assurance maladie, maternité et paternité, l’assurance invalidité, l’assurance vieillesse, l’assurance décès, l’assurance veuvage, et la réparation des risques professionnels (accident du travail, maladie professionnelle).

« Maître Nathalie LECOQ met ses compétences à votre service devant le Pôle Social des Tribunaux Judiciaires (anciennement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)) ainsi que la Cour d’Appel (Chambre sociale) pour :

  • des procédures de reconnaissance/contestation d’une faute inexcusable, en cas d’accident du travail/maladie professionnelle (AT-MP), refus d’attribution par la CPAM d’une pension d’invalidité, réclamation d’un trop perçu au titre d’indemnités journalières versées par la CPAM ou d’allocations familiales et RSA par la CAF, contestation de la date de consolidation ou guérison fixée par la CPAM, modification du taux d’incapacité de la rente accident du travail/maladie professionnelle …
  • des refus d’attribution du statut de travailleur handicapé, de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), de la carte mobilité inclusion (stationnement, priorité et invalidité) par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes (MDPH), contestation de mises en demeure/opposition à contrainte de l’URSSAF/CNTFS (travailleur frontalier) ou tout autre organisme de retraite (CARSAT…)… »