Le principe est la libre fixation des honoraires par l’avocat, établis d’un commun accord avec le client.
Cette question est abordée dès le premier rendez-vous dans le cadre de la relation de confiance qui s’instaure entre l’avocat et son client.
Les honoraires tiennent compte des éléments suivants:
- temps consacré à l’affaire,
- travail de recherche,
- nature et la difficulté de l’affaire,
- importance des intérêts en cause,
- incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- notoriété, titres, ancienneté, expérience et spécialisation dont l’avocat est titulaire,
- avantages et résultat obtenus au profit du client par le travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client
(article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat).
Honoraires fixes:
Maître Nathalie LECOQ pratique un tarif horaire de 200 € HT qui s’applique pour tous travaux de conseils, de recherches, d’analyse, de rédaction d’actes (contrats, consultation, conclusions), de rendez-vous même téléphoniques.
Pour les vacations (temps d’attente et de déplacement), tarif minoré de 100 € HT par heure.
Ces honoraires peuvent être pris en charge par une protection juridique, option souscrite dans un contrat d’assurance (voiture, habitation…) ou faisant l’objet d’un contrat spécifique.
Dans ce cas, un barème prévoit les limites de garanties conformément aux conditions générales de l’organisme d’assurance.
Au-delà de ce barème, des honoraires complémentaires peuvent être mis à la charge de l’assuré en fonction des diligences accomplies.
Une convention d’honoraires sera obligatoirement établie, conformément à la loi n° 2007-210 du 19 février 2007.
Le remboursement des honoraires par la partie adverse sera sollicité (article 700 du Code de Procédure Civile)
Maître Nathalie LECOQ peut éventuellement être rémunérée par l’aide juridictionnelle.
- Honoraire de résultat:
Un honoraire complémentaire dit de résultat peut être prévu, c’est-à-dire un pourcentage prélevé sur les montants accordés par le tribunal ou dans le cadre d’un accord transactionnel.
Quelle que soit la prestation fournie, une convention d’honoraires écrite sera conclue avec le client (article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).
- Frais et dépens:
– Frais de déplacement: en cas de déplacement à l’extérieur de Mulhouse, paiement soit en fonction du barème kilométrique fiscal en vigueur soit à hauteur des frais engagés (billets de train..).
– Droit de plaidoirie de 13 € devant la Cour d’Appel.